Perquisitions
Course also offered in-company or in private groups, customizable to the realities and needs of your organization.
For more informationAbout this course
Duration
Calendar duration
1 semaine
Required effort
Entre 2 et 3 heures en ligne
Description
Pour effectuer une perquisition dans le cadre d’une enquête, la personne enquêtrice doit nécessairement avoir en tête quelques considérations non seulement pratiques mais aussi juridiques avant de se lancer dans ce type d’intervention. Cette formation propose donc un aperçu du cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition, des étapes de la perquisition et ce qui s’en suit, de même que l’évaluation de l’admissibilité des éléments de preuve recueillis.
Objectives
- Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille;
- Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition;
- Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition;
- Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées.
Target audience
Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise, offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, est destiné aux employé.es de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.
Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec nous pour que votre admissibilité soit évaluée.
Prerequisites
Afin d'en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d'expérience dans des fonctions d'enquête pour s'inscrire aux formations.
Course format
Online
No date announced
2 heures d'activités préparatoires en ligne et 1,5 heure d'atelier synchrone en ligne.
How is this course recognized?
Attestation de participation
What will I learn?
Content
Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille :
- Définitions de perquisition, saisie et fouille
Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition :
- Sources du droit
- Protection de la vie privée
Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition :
- Pourquoi faire une perquisition
- Les particularités de la perquisition informatique
- Exception à la nécessité d’un mandat
- Avancement de l’enquête et qualité de la preuve
- La gestion de l’enquête post-perquisition
Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées :
- Éléments de preuve recherchés
- Admissibilité de la preuve
- Authentification
- Preuve en possession de l’accusé.e
- Privilèges du litige et du secret professionnel
- Infraction de responsabilité stricte
- Gradation des normes de preuve
- Ordonnances de communication
Who will I learn with?
Who offers this course?
Le Service du développement professionnel – Formation continue, de concert avec les diverses facultés de l’Université Laval, actualise, développe et diversifie les connaissances et les compétences des individus tout au long de leur vie. À cette fin, elle réalise des activités de formation centrées sur les besoins de la société qui permettent aux individus de faire progresser leur carrière et de relever de nouveaux défis.
For more information
Service du développement professionnel
Téléphone : 418 656-3202 - 1 855 656-3202
Courriel : formationcontinue@ulaval.ca
Pour certaines formations publiques, remise de 15 % pour les groupes de 3 personnes et plus d'une même organisation. Sur demande seulement.
We can contact you when a date is announced.