Cadre juridique applicable aux enquêtes de l'administration publique québécoise
Course also offered in-company or in private groups, customizable to the realities and needs of your organization.
For more informationAbout this course
Duration
Calendar duration
5 semaines
Required effort
3-4 heures semaine
Description
Cette formation est une introduction aux grands principes de droit en matière d’enquête administrative et pénale.
Objectives
- Comprendre certaines notions élémentaires en droit;
- Distinguer le cadre juridique applicable aux enquêtes administratives et pénales;
- Appliquer les règles juridiques et les principes déontologiques régissant les enquêtes de la fonction publique;
- Examiner le cheminement et les règles afférentes aux poursuites pénales de la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Target audience
Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise, offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, est destiné aux employé.es de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.
Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec nous pour que votre admissibilité soit évaluée.
Prerequisites
Afin d'en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d'expérience dans des fonctions d'enquête pour s'inscrire aux formations.
Course formats
Online
No date announced
9 heures d'activités préparatoires en ligne et 7 heures d'atelier synchrone en ligne
or
Hybrid
No date announced
9 heures d'activités préparatoires en ligne et 7 heures d'atelier en classe
How is this course recognized?
Attestation de participation reconnaissant 16 heures de formation continue.
What will I learn?
Content
Module 1 : Introduction : notions élémentaires en droit
Thématiques traitées :
- Sources du droit applicable aux enquêtes
- Les lois constitutionnelles et quasi-constitutionnelles
- Les principales branches du droit (privé et public)
- Les tribunaux québécois et canadiens
- L’interprétation d'une loi et quelques principes
Module 2 - Principes juridiques et déontologiques en matière d'enquêtes administratives et pénales
Thématiques traitées :
- Définitions et terminologie
- Types d’enquête
- Pouvoirs d’enquête et d’inspection
- Pouvoir d’assignation
- Lois liées au travail d’enquête
- L’éthique et la déontologie
Module 3 : Contexte particulier des poursuites pénales du DPCP
Thématiques traitées :
- Les concepts juridiques
- L’inspection, l’enquête, Jarvis et la charte
- Les ordonnances judiciaires et leur obtention
- Le mandat de perquisition et ses suites
- Le constat d’infraction et son rapport
- La rédaction d’un rapport d’infraction général
- Les types de preuve en droit pénal
- L’après enquête
Who will I learn with?
Who offers this course?
Le Service du développement professionnel – Formation continue, de concert avec les diverses facultés de l’Université Laval, actualise, développe et diversifie les connaissances et les compétences des individus tout au long de leur vie. À cette fin, elle réalise des activités de formation centrées sur les besoins de la société qui permettent aux individus de faire progresser leur carrière et de relever de nouveaux défis.
For more information
Service du développement professionnel
Téléphone : 418 656-3202 - 1 855 656-3202
Courriel : formationcontinue@ulaval.ca
Pour certaines formations publiques, remise de 15 % pour les groupes de 3 personnes et plus d'une même organisation. Sur demande seulement.
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