Durée

3 heures

Durée calendrier

5 jours

Qu'est-ce que c'est?

Description

Pour effectuer une perquisition dans le cadre d’une enquête, la personne enquêtrice doit nécessairement avoir en tête quelques considérations non seulement pratiques mais aussi juridiques avant de se lancer dans ce type d’intervention. Cette formation propose donc un aperçu du cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition, des étapes de la perquisition et ce qui s’en suit, de même que l’évaluation de l’admissibilité des éléments de preuve recueillis.

Objectifs

  • Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille;
  • Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition;
  • Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition;
  • Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées.

Clientèle cible

Le parcours civil de formation des personnes enquêtrices de l’Administration publique québécoise s'adresse exclusivement au personnel de l'administration publique québécoise ayant une mission d'enquête.

Préalables

Afin d'en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d'expérience dans des fonctions d'enquête pour s'inscrire aux formations.

Formule d'enseignement

  • En ligne

    Aucune date annoncée

    1,5 heure d'activité préparatoire en ligne et 1,5 heure atelier en synchrone, aussi en ligne.

Comment cette formation est-elle reconnue?

Attestation de participation

Que vais-je apprendre?

Contenu

Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille :

  • Définitions de perquisition, saisie et fouille

Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition :

  • Sources du droit
  • Protection de la vie privée

Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition :

  • Pourquoi faire une perquisition
  • Les particularités de la perquisition informatique
  • Exception à la nécessité d’un mandat
  • Avancement de l’enquête et qualité de la preuve
  • La gestion de l’enquête post-perquisition

Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées :

  • Éléments de preuve recherchés
  • Admissibilité de la preuve
  • Authentification
  • Preuve en possession de l’accusé.e
  • Privilèges du litige et du secret professionnel
  • Infraction de responsabilité stricte
  • Gradation des normes de preuve
  • Ordonnances de communication

Qui va m'accompagner?

Qui offre cette formation?

Le Service du développement professionnel – Formation continue, de concert avec les diverses facultés de l’Université Laval, actualise, développe et diversifie les connaissances et les compétences des individus tout au long de leur vie. À cette fin, elle réalise des activités de formation centrées sur les besoins de la société qui permettent aux individus de faire progresser leur carrière et de relever de nouveaux défis.

En partenariat avec

Faculté de droit