Perquisitions
Durée
Durée calendrier
5 jours
Effort demandé
Entre 2 et 3 heures en ligne
Qu'est-ce que c'est?
Description
Pour effectuer une perquisition dans le cadre d’une enquête, la personne enquêtrice doit nécessairement avoir en tête quelques considérations non seulement pratiques mais aussi juridiques avant de se lancer dans ce type d’intervention. Cette formation propose donc un aperçu du cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition, des étapes de la perquisition et ce qui s’en suit, de même que l’évaluation de l’admissibilité des éléments de preuve recueillis.
Objectifs
- Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille;
- Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition;
- Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition;
- Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées.
Clientèle cible
Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise s'adresse particulièrement aux employés de l'administration publique québécoise ou à toute personne ayant une mission d'enquête.
Préalables
Afin d'en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d'expérience dans des fonctions d'enquête pour s'inscrire aux formations.
Formule d'enseignement
En ligne
2 heures d'activités préparatoires en ligne et 1,5 heure d'atelier en synchrone, aussi en ligne.
Comment cette formation est-elle reconnue?
Attestation de participation
Que vais-je apprendre?
Contenu
Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille :
- Définitions de perquisition, saisie et fouille
Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition :
- Sources du droit
- Protection de la vie privée
Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition :
- Pourquoi faire une perquisition
- Les particularités de la perquisition informatique
- Exception à la nécessité d’un mandat
- Avancement de l’enquête et qualité de la preuve
- La gestion de l’enquête post-perquisition
Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées :
- Éléments de preuve recherchés
- Admissibilité de la preuve
- Authentification
- Preuve en possession de l’accusé.e
- Privilèges du litige et du secret professionnel
- Infraction de responsabilité stricte
- Gradation des normes de preuve
- Ordonnances de communication
Formation pouvant être adaptée à vos besoins
Nous pouvons adapter cette formation aux réalités et aux besoins de votre organisation.
Qui va m'accompagner?
Qui offre cette formation?
Le Service du développement professionnel – Formation continue, de concert avec les diverses facultés de l’Université Laval, actualise, développe et diversifie les connaissances et les compétences des individus tout au long de leur vie. À cette fin, elle réalise des activités de formation centrées sur les besoins de la société qui permettent aux individus de faire progresser leur carrière et de relever de nouveaux défis.
Pour plus d'informations
Un rabais de 15 % s'applique pour l'inscription de 3 personnes ou plus de votre organisation!
Merci d'écrire à kathy.godin.1@ulaval.ca afin que nous produisions un lien de paiement particulier.
Service du développement professionnel
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