Gestion d'un dossier en procédures non-contentieuses

Durée

7 heures

Durée calendrier

7 heures

Effort demandé

7 heures

Qu'est-ce que c'est?

Description

Ce cours s'adresse aux personnes désirant gérer un dossier de procédures non-contentieuses devant notaire touchant principalement l’homologation de mandat de protection, l’ouverture d’un régime de protection au majeur, la tutelle au mineur et la vérification de testament. Les procédures non-contentieuses devant le tribunal seront également abordées pour la gestion d’un dossier d’une demande conjointe sur projet d’accord par un notaire

NOUVEAUTÉ 2022 !

La formation tiendra compte du projet de loi 18 qui a été sanctionnée le 3 juin 2020 et qui entrera en vigueur au mois de juin 2022. Le titre du projet de loi est : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/mieuxproteger.html

Objectifs

  • Développer l’esprit d’analyse afin d’être autonome dans la gestion d’un dossier de procédures non-contentieuses
  • Rédiger les procédures non-contentieuses en ce qui concerne l’homologation de mandat de protection, l’ouverture d’un régime de protection au majeur, la tutelle au mineur, la vérification de testament ainsi que la demande conjointe sur projet d’accord

Clientèle cible

Technicien juridique ou agent administratif dans le domaine juridique.

Préalables

Formation en juridique


MANUEL OBLIGATOIRE À SE PROCURER POUR LA FORMATION

LE MANUEL DE LA SECRÉTAIRE JURIDIQUE ET DU PARAJURISTE, 2019
PROCÉDURES - NON - CONTENTIEUSES

Auteur(s) : Charest, Annik; Tondreau, Julie
Éditeur : Wilson & Lafleur
Année : 2019
Nombre de pages : 280
Type de reliure : Spirale
ISBN : 978-2-89689-470-3
Prix : 39,95 $
Format : Papier

https://www.wilsonlafleur.com/wilsonlafleur/CatDetails.aspx?C=347.925.19

Formule d'enseignement

  • En ligne

    Date annoncée

Comment cette formation est-elle reconnue?

ATTESTATIONS DE PARTICIPATION

Pour obtenir l'attestation de participation pour un cours de perfectionnement non créditable, il faut avoir assisté aux 2/3 des heures de cours. Une liste de présences est constituée et doit être signée par chaque participant afin d'assurer la conformité des attestations émises.

Que vais-je apprendre?

Contenu

  • Lois applicables
  • Sites de références
  • Définition de procédures non-contentieuses
  • Homologation de mandat de protection
  • Ouverture d'un régime de protection
  • Vérification de testament
  • Tutelle au mineur
  • Procédures applicables devant le tribunal
  • Greffe numérique
  • Demande conjointe en divorce
  • Projet d'accord
  • Déclarations (sous serment /notaire)
  • Projet de jugement

*L'ordre des sujets abordés pourrait varier


Formation pouvant être adaptée à vos besoins

Nous pouvons adapter cette formation aux réalités et aux besoins de votre organisation.

Pour plus d'informations

Qui va m'accompagner?

Qui offre cette formation?

Développez vos compétences grâce à la Formation continue du Cégep Garneau!