Gestion d'un dossier en procédures non-contentieuses
Durée
Durée calendrier
7 heures
Effort demandé
7 heures
Qu'est-ce que c'est?
Description
Ce cours s'adresse aux personnes désirant gérer un dossier de procédures non-contentieuses devant notaire touchant principalement l’homologation de mandat de protection, l’ouverture d’un régime de protection au majeur, la tutelle au mineur et la vérification de testament. Les procédures non-contentieuses devant le tribunal seront également abordées pour la gestion d’un dossier d’une demande conjointe sur projet d’accord par un notaire
NOUVEAUTÉ 2022 !
La formation tiendra compte du projet de loi 18 qui a été sanctionnée le 3 juin 2020 et qui entrera en vigueur au mois de juin 2022. Le titre du projet de loi est : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/mieuxproteger.html
Objectifs
- Développer l’esprit d’analyse afin d’être autonome dans la gestion d’un dossier de procédures non-contentieuses
- Rédiger les procédures non-contentieuses en ce qui concerne l’homologation de mandat de protection, l’ouverture d’un régime de protection au majeur, la tutelle au mineur, la vérification de testament ainsi que la demande conjointe sur projet d’accord
Clientèle cible
Technicien juridique ou agent administratif dans le domaine juridique.
Préalables
Formation en juridique
MANUEL OBLIGATOIRE À SE PROCURER POUR LA FORMATION
LE MANUEL DE LA SECRÉTAIRE JURIDIQUE ET DU PARAJURISTE, 2019
PROCÉDURES - NON - CONTENTIEUSES
Auteur(s) : Charest, Annik; Tondreau, Julie
Éditeur : Wilson & Lafleur
Année : 2019
Nombre de pages : 280
Type de reliure : Spirale
ISBN : 978-2-89689-470-3
Prix : 39,95 $
Format : Papier
https://www.wilsonlafleur.com/wilsonlafleur/CatDetails.aspx?C=347.925.19
Formule d'enseignement
En ligne
Aucune date annoncée
Formation aussi offerte en entreprise
Nous pouvons adapter cette formation au contexte et aux réalités de votre organisation pour vous l’offrir en groupe privé.
Comment cette formation est-elle reconnue?
ATTESTATIONS DE PARTICIPATION
Pour obtenir l'attestation de participation pour un cours de perfectionnement non créditable, il faut avoir assisté aux 2/3 des heures de cours. Une liste de présences est constituée et doit être signée par chaque participant afin d'assurer la conformité des attestations émises.
Que vais-je apprendre?
Contenu
- Lois applicables
- Sites de références
- Définition de procédures non-contentieuses
- Homologation de mandat de protection
- Ouverture d'un régime de protection
- Vérification de testament
- Tutelle au mineur
- Procédures applicables devant le tribunal
- Greffe numérique
- Demande conjointe en divorce
- Projet d'accord
- Déclarations (sous serment /notaire)
- Projet de jugement
*L'ordre des sujets abordés pourrait varier
Formation pouvant être adaptée à vos besoins
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Qui va m'accompagner?
Qui offre cette formation?
Pour plus d'informations
Secteurs : Transport, approvisionnement, immobilier, juridique, design, langues, entrepreneuriat, sécurité & sûreté
Marie Julie Coulombe
418-688-8310 poste2422
mjcoulombe@cegepgarneau.ca
Secteurs : Administration, bureautique, ressources humaines & Technologies de l'information
Thomas Baril Lessard
418-688-8310 poste 2270
tbaril-lessard@cegepgarneau.ca
En tout temps, vous pouvez également communiquer avec le secrétariat de la formation continue au 418-687-5851 ou par courriel au dfc@cegepgarneau.ca.
Site web : progressez.ca