Cadre juridique applicable aux enquêtes de l'administration publique québécoise

Durée

17 heures

Durée calendrier

5 semaines

Effort demandé

3-4 heures semaine

Qu'est-ce que c'est?

Description

Cette formation est une introduction aux grands principes de droit en matière d’enquête administrative et pénale.

Objectifs

  • Comprendre certaines notions élémentaires en droit;
  • Distinguer le cadre juridique applicable aux enquêtes administratives et pénales;
  • Appliquer les règles juridiques et les principes déontologiques régissant les enquêtes de la fonction publique;
  • Examiner le cheminement et les règles afférentes aux poursuites pénales de la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Clientèle cible

Le parcours civil de formation des enquêteurs de l’Administration publique québécoise s'adresse exclusivement aux employés de l'administration publique québécoise ayant une mission d'enquête.

Préalables

Afin d'en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d'expérience dans des fonctions d'enquête pour s'inscrire aux formations.

Formule d'enseignement

  • Hybride

    Aucune date annoncée

Comment cette formation est-elle reconnue?

Attestation de participation

Que vais-je apprendre?

Contenu

Module 1 : Introduction : notions élémentaires en droit

Thématiques traitées :

  • Sources du droit applicable aux enquêtes
  • Les lois constitutionnelles et quasi-constitutionnelles
  • Les principales branches du droit (privé et public)
  • Les tribunaux québécois et canadiens
  • L’interprétation d'une loi et quelques principes


Module 2 - Principes juridiques et déontologiques en matière d'enquêtes administratives et pénales

Thématiques traitées :

  • Définitions et terminologie
  • Types d’enquête
  • Pouvoirs d’enquête et d’inspection
  • Pouvoir d’assignation
  • Lois liées au travail d’enquête
  • L’éthique et la déontologie


Module 3 : Contexte particulier des poursuites pénales du DPCP

Thématiques traitées :

  • Les concepts juridiques
  • L’inspection, l’enquête, Jarvis et la charte
  • Les ordonnances judiciaires et leur obtention
  • Le mandat de perquisition et ses suites
  • Le constat d’infraction et son rapport
  • La rédaction d’un rapport d’infraction général
  • Les types de preuve en droit pénal
  • L’après enquête

Qui offre cette formation?

Le Service du développement professionnel – Formation continue, de concert avec les diverses facultés de l’Université Laval, actualise, développe et diversifie les connaissances et les compétences des individus tout au long de leur vie. À cette fin, elle réalise des activités de formation centrées sur les besoins de la société qui permettent aux individus de faire progresser leur carrière et de relever de nouveaux défis.

En partenariat avec

Faculté de droit